Conditions générales de ventes et d’utilisation

Article 1 – Identification de la société La société EP Digital X, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 2 500 €, dont le siège social est situé 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen, immatriculée au RCS sous le numéro 878 157 577 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR79878157577, ci-après dénommée « EP Digital X ». Contact : contact@epdigital.fr Site : https://epdigital.fr Article 1.1 – Préambule EP Digital X est une agence spécialisée dans la création de sites internet sous WordPress, le référencement naturel (SEO), le marketing digital, l’optimisation de la présence en ligne et des réseaux sociaux, ainsi que la formation professionnelle dans chacun de ces domaines. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EP Digital X fournit ses prestations de services à ses Clients professionnels et associations. Elles constituent, avec le devis ou le bon de commande signé, l’ensemble contractuel liant EP Digital X et le Client (ci-après le « Contrat »). Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://epdigital.fr. EP Digital X se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande. Les modifications ultérieures ne sont opposables au Client que pour les prestations commandées postérieurement à leur mise en ligne. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite acceptée par EP Digital X. Toute commande d’un ou plusieurs services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Le fait de transmettre une commande, y compris par voie électronique, vaut acceptation du Contrat et reconnaissance par le Client en avoir pris connaissance et en comprendre la portée avant tout engagement. Les devis, bons de commande et éventuelles annexes, qu’ils soient sous format papier ou électronique, font partie intégrante du Contrat. Le Contrat est réputé formé et entre en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande. Une fois celui-ci signé, le Client ne peut plus solliciter l’annulation du Contrat et demeure tenu du paiement intégral des sommes prévues. En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, EP Digital X se réserve le droit de suspendre les prestations, de ne pas procéder à la mise en ligne du site internet, de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes, et, le cas échéant, de solliciter des dommages et intérêts. Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée. Les parties s’engagent à substituer à la clause annulée une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du Contrat. Article 2 – Définitions Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la signification suivante, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel : ● EP Digital X : désigne la société EP Digital X, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen. ● Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales de Vente, du devis ou bon de commande signé, ainsi que de leurs éventuelles annexes. ● Client : désigne toute personne morale ou association agissant dans le cadre de son activité professionnelle, signataire d’un devis ou bon de commande émis par EP Digital X. ● Espace Web / Hébergement : désigne l’espace de stockage mis à disposition par un prestataire tiers permettant l’hébergement et la mise en ligne d’un site internet. ● Fournisseur : désigne tout prestataire tiers, personne physique ou morale, auprès duquel EP Digital X souscrit des services nécessaires à l’exécution des prestations (hébergement, outils, logiciels, extensions, services en ligne, etc.). ● Internet : désigne l’ensemble des réseaux informatiques interconnectés reposant sur le protocole IP, permettant la transmission de données à l’échelle mondiale. ● Mode Maintenance : désigne l’état temporaire d’un site internet rendant celui-ci inaccessible au public, notamment lors de phases de développement, de mise à jour ou de maintenance. ● Nom de domaine : désigne l’adresse unique permettant l’accès à un site internet, composée d’un nom et d’une extension (exemples : .fr, .com, .net), telle que https://epdigital.fr. ● Plugin (ou extension) : désigne un module logiciel tiers venant s’ajouter à un site WordPress afin d’en étendre ou modifier les fonctionnalités. ● Publication : désigne l’action de mise en ligne du site internet du Client sur un Espace Web ou la désactivation du Mode Maintenance lorsque le site est développé directement en ligne. La Publication vaut livraison de la prestation. ● Référencement (SEO) : désigne l’ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité d’un site internet sur les moteurs de recherche et annuaires. ● Réseau : désigne l’ensemble des infrastructures assurant la transmission, l’acheminement et l’échange de données ou de signaux de télécommunications, qu’il s’agisse de réseaux publics ou privés, incluant notamment Internet et les réseaux intranet. ● Services / Prestations : désignent l’ensemble des prestations fournies par EP Digital X au Client, telles que décrites dans le devis ou bon de commande. ● Site Internet / Site Web : désigne un ensemble structuré de pages web interconnectées, comprenant des contenus textuels, graphiques, photographiques, multimédias, audio ou vidéo, et pouvant prendre la forme notamment de sites vitrines, sites e-commerce, plateformes sur mesure, annuaires, systèmes de réservation ou tout autre projet hébergé sur Internet. ● Thème enfant : désigne un thème WordPress dérivé d’un thème parent, permettant des personnalisations tout en conservant la possibilité de mettre à jour le thème parent sans perte de modifications. ● WordPress : désigne le système de gestion de contenu (CMS – Content Management System) libre et open-source développé par la société Automattic, distribué sous licence GNU GPL version 2, reposant sur le langage PHP et une base de données MySQL ou équivalente. Article 3 – Capacité juridique du Client Le Client déclare et garantit être une personne morale ou une association régulièrement constituée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et disposer de la capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et en exécuter l’ensemble des obligations. Lorsque le Contrat est signé par un représentant ou un mandataire du Client, celui-ci déclare expressément disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement le Client. EP Digital X ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de capacité, de pouvoir ou d’autorisation du signataire du Contrat. Dans une telle hypothèse, le Contrat pourra être déclaré nul à l’initiative d’EP Digital X, sans préjudice du droit pour celle-ci de solliciter l’indemnisation du préjudice subi, notamment au titre des prestations déjà réalisées ou engagées. Article 4 – Force majeure La responsabilité d’EP Digital X ne saurait être engagée si l’exécution de tout ou partie de ses obligations est retardée, empêchée ou rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres (déclarées ou non), invasions, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, sabotages, actes de vandalisme, grèves totales ou partielles, conflits sociaux internes ou externes à EP Digital X, catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, restrictions gouvernementales, blocages ou interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillances des réseaux de télécommunications, coupures d’électricité, pannes de serveurs, défaillances des prestataires d’hébergement, interruptions ou dysfonctionnements des réseaux Internet ou de transmission de données, ainsi que toute défaillance technique indépendante de la volonté d’EP Digital X. La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’autre partie. La résiliation prendra effet à la date de notification. Les prestations réalisées jusqu’à cette date resteront dues et les sommes correspondantes seront immédiatement exigibles. Chaque partie supportera les frais et charges lui incombant résultant de la survenance du cas de force majeure. Article 5 – Durée Le présent Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations prévues au devis ou au bon de commande, incluant la conception, le développement et la mise en ligne du site internet ou des services commandés. Toute durée spécifique, notamment en cas de prestations récurrentes (maintenance, hébergement, accompagnement, formation ou abonnement), est expressément précisée dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables. Toute demande de modification, d’évolution ou d’ajout de fonctionnalités non prévue initialement au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis additionnel ou d’une acceptation écrite du Client. De manière générale, toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client et non expressément incluse dans le périmètre contractuel initial sera facturée, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le Contrat prendra fin automatiquement à l’issue de l’exécution complète des prestations prévues, sous réserve du règlement intégral des sommes dues par le Client. Article 6 – Conditions d’utilisation des services 6.1 Études, audits et documents préparatoires Toute étude, audit, rapport, devis, cahier des charges, recommandation, documentation ou information, qu’ils soient fournis à titre onéreux ou gratuit par EP Digital X dans le cadre de la préparation ou de l’exécution des Services, demeurent la propriété exclusive d’EP Digital X. Ces éléments sont strictement confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers ou de les exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’EP Digital X. EP Digital X s’engage à respecter la confidentialité des informations et données transmises par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. À la demande d’EP Digital X, le Client s’engage à détruire ou restituer tout document ou information fournie, sous format papier ou électronique, lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires à l’exécution des Services. 6.2 Nom de domaine Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, EP Digital X n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage (registrars). Les Conditions Générales de Vente desdits organismes s’appliquent pleinement. EP Digital X ne saurait être tenue responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine, cette indisponibilité n’entraînant pas l’annulation des autres Services commandés. Le Client garantit utiliser le nom de domaine dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers. Il s’engage à garantir, indemniser et relever EP Digital X de toute responsabilité en cas de réclamation, action ou litige lié à l’enregistrement ou à l’utilisation de son nom de domaine. Tout transfert du nom de domaine vers un autre registrar fera l’objet d’une facturation complémentaire. 6.3 Hébergement Lorsque le Client ne dispose pas de solution d’hébergement, l’Espace Web est souscrit auprès d’un prestataire d’hébergement tiers, notamment celui recommandé par EP Digital X. Les services d’hébergement sont soumis aux Conditions Générales de Vente du prestataire concerné. EP Digital X ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations imputables audit prestataire. Tout transfert de l’hébergement vers un autre prestataire fera l’objet d’une facturation spécifique. 6.4 Renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine EP Digital X peut proposer au Client un contrat de gestion des renouvellements de l’hébergement et du nom de domaine, généralement conclu pour une durée d’un (1) an. Dans ce cadre, le Client devra régler le montant du renouvellement au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance afin de permettre à EP Digital X d’effectuer les démarches nécessaires. À défaut de paiement dans les délais, EP Digital X ne sera pas tenue d’assurer le renouvellement et ne pourra être tenue responsable d’une interruption de service ou de la perte du nom de domaine. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci devra en informer EP Digital X et assurera lui-même la gestion des renouvellements. Les sommes versées resteront acquises et aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé. 6.5 Site internet EP Digital X dispose des droits d’utilisation des outils, logiciels et technologies nécessaires à la création des sites internet, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le design, le développement, l’architecture, les modules et éléments techniques du site demeurent la propriété d’EP Digital X jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site internet, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’espace de stockage alloué au site internet est soumis aux limites techniques du prestataire d’hébergement tiers. 6.6 Maintenance et assistance Les prestations de maintenance et d’assistance constituent une obligation de moyens. ● Assistance : aide ponctuelle fournie au Client pour des tâches basiques réalisables par celui-ci, notamment celles présentées lors de la livraison du site. ● Maintenance technique préventive : mises à jour du cœur WordPress, des extensions open source et correctifs de sécurité. ● Maintenance corrective : intervention visant à corriger des dysfonctionnements ou anomalies. ● Maintenance évolutive : assistance à l’évolution du site (ajout de contenus, modifications simples, évolutions mineures n’excédant pas deux (2) heures de travail). Toute intervention nécessitant un temps supérieur à deux (2) heures ou impliquant une modification structurelle fera l’objet d’un devis spécifique. La maintenance est réalisée selon un principe de best effort, le Client s’engageant à effectuer les actions simples par lui-même avant de solliciter EP Digital X. 6.7 Services de messagerie électronique L’utilisation des services de messagerie est soumise aux Conditions Générales du prestataire tiers choisi. Le Client est seul responsable des messages envoyés via ces services et de leur conformité à la réglementation applicable. 6.8 Référencement naturel (SEO) Les méthodes, outils et techniques utilisés par EP Digital X dans le cadre des prestations de référencement naturel demeurent confidentiels. EP Digital X est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement ni résultat chiffré sur les moteurs de recherche. Les abonnements SEO prennent effet à compter de la publication du site, même partielle, et sont conclus pour la durée indiquée au bon de commande. Tout renouvellement implique le paiement d’un nouveau devis ou bon de commande. 6.9 Réalisations hors devis ou hors cahier des charges Toute réalisation effectuée en dehors du devis ou du cahier des charges initial, notamment dans le cadre de demandes urgentes ou de développements en méthode agile, sera réalisée sur la base des instructions du Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît accorder à EP Digital X une liberté d’exécution et la dégage de toute responsabilité quant aux choix techniques ou fonctionnels effectués, sous réserve du respect des règles de l’art. Article 7 – Responsabilité du Client 7.1 Paiement et validation des prestations Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement définies au devis et aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, EP Digital X se réserve le droit de suspendre ou de ne pas exécuter ses obligations, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou demande de dommages et intérêts. Le solde du prix est exigible à la livraison des prestations. La livraison du site internet vaut acceptation des travaux réalisés, le Client ayant disposé, durant toute la phase de conception et de développement, d’un accès lui permettant de visualiser l’intégralité du site, y compris en dehors du Mode Maintenance. Toute demande de correction ou d’ajustement pendant la phase de construction devra être formulée exclusivement par écrit (courriel) et ne pourra porter sur une modification substantielle de la charte graphique, de l’arborescence ou des contenus initialement validés. Toute demande d’assistance ou de modification impliquant notamment : ● l’ajout de pages supplémentaires, ● l’installation ou la modification d’extensions, ● des changements de couleurs, de design ou de structure, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis additionnel. Toute intervention sollicitée après la livraison du site devra faire l’objet d’une demande écrite et donnera lieu à une facturation complémentaire, sauf stipulation contraire prévue au contrat de maintenance. Le Client s’engage également à régler les échéances ou abonnements prévus pour l’exploitation, la maintenance ou l’hébergement du site internet. 7.2 Contenu du site internet Le Client est pleinement et exclusivement responsable des contenus publiés sur son site internet, incluant notamment les textes, images, vidéos, données, liens hypertextes et éléments téléchargeables. Le Client reconnaît avoir vérifié et validé les contenus intégrés au site et disposer d’un accès lui permettant de les modifier, assumant ainsi la pleine maîtrise éditoriale du site. EP Digital X se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation ou de résilier le Contrat si le site du Client comporte des contenus illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de faits graves (notamment contenus pénalement répréhensibles), EP Digital X pourra procéder à toute déclaration ou signalement auprès des autorités compétentes. Dans ces hypothèses, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client et les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles. 7.3 Services de messagerie électronique Le Client est seul responsable des contenus des messages électroniques envoyés via les services de messagerie mis à disposition par des prestataires tiers. Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de prospection commerciale, de lutte contre le spam et de protection des données personnelles. 7.4 Hébergement fourni ou géré par EP Digital X Lorsque l’hébergement est fourni ou géré par EP Digital X, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit être propriétaire des données hébergées ou disposer des droits nécessaires à leur exploitation. Le Client demeure seul responsable des informations stockées sur l’Espace Web. EP Digital X ne saurait être tenue responsable des contenus hébergés, cette responsabilité incombant exclusivement au Client. En cas de non-conformité des informations ou de violation de la législation en vigueur, EP Digital X se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat d’hébergement sans indemnité. 7.5 Référencement naturel (SEO) Le Client s’engage à régler les prestations de référencement conformément au bon de commande. Tout renouvellement d’une prestation SEO nécessite la validation d’un nouveau devis ou bon de commande. Le Client s’interdit de copier, reproduire, céder ou exploiter les outils, méthodes, logiciels ou stratégies mis à disposition par EP Digital X dans le cadre des prestations de référencement. 7.6 Nom de domaine géré par EP Digital X Lorsque le nom de domaine est géré par EP Digital X, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son enregistrement et à sa gestion. Le Client garantit l’exactitude de ces informations et reconnaît qu’une erreur ou omission peut entraîner la suppression ou le refus du nom de domaine par le registrar, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation. Le Client demeure seul responsable de tout litige, réclamation ou action de tiers liée au nom de domaine, notamment en matière de droits de marque ou de concurrence. EP Digital X ne pourra être tenue responsable en cas de suppression, de non-renouvellement ou de refus du nom de domaine par le registrar. Article 8 – Responsabilité d’EP Digital X 8.1 Délais de livraison EP Digital X s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées dans les délais indicatifs mentionnés au devis ou au bon de commande. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont conditionnés à la fourniture par le Client, dans les délais requis, de l’ensemble des informations, contenus, validations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations. Tout retard imputable au Client (retard de validation, transmission tardive ou incomplète des éléments, demandes de modifications successives, etc.) entraînera de plein droit un report équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité d’EP Digital X ne puisse être engagée. 8.2 Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. 8.3 Confidentialité EP Digital X s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Toutefois, EP Digital X ne saurait être tenue responsable d’une divulgation résultant d’un acte imputable à un tiers, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou des systèmes informatiques ne relevant pas de son contrôle. 8.4 Documents transmis par le Client EP Digital X ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, détérioration ou altération de documents transmis par le Client dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client s’engage à ne transmettre que des copies de documents, les originaux ou documents ayant une valeur unique devant être conservés par le Client. 8.5 Éthique et conformité légale EP Digital X se réserve le droit de refuser tout contenu, document, texte ou visuel qui serait contraire à son éthique, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. 8.6 Sécurité La responsabilité d’EP Digital X ne saurait être engagée en cas : ● d’intrusion malveillante, ● de piratage, ● de perte ou altération de données, ● ou d’attaque informatique affectant le site internet, l’hébergement ou les services de messagerie du Client, dès lors que ces événements résultent de causes extérieures, malgré la mise en œuvre par EP Digital X et ses prestataires de mesures de sécurité conformes aux usages professionnels. 8.7 Indemnisation Le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser EP Digital X contre toute réclamation, action, dommage, perte ou coût (y compris frais judiciaires et honoraires d’avocat) résultant notamment : ● de l’utilisation des Services par le Client, ● du contenu publié sur son site internet, ● de toute publicité trompeuse ou illicite, ● de toute atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles, etc.), ● ou de toute interruption ou dysfonctionnement imputable aux contenus ou activités du Client. 8.8 Réalisation du site internet EP Digital X s’engage à concevoir et réaliser le site internet conformément aux informations, données et souhaits communiqués par le Client, dans la limite du devis accepté et du respect des droits des tiers et de la législation en vigueur. À l’issue de la livraison, EP Digital X fournira au Client un accès administrateur lui permettant d’assurer la gestion et les modifications ultérieures de son site. EP Digital X peut, à la demande du Client, l’assister dans la réservation du nom de domaine et la mise en place de l’hébergement, sans toutefois fournir de garantie de résultat. EP Digital X n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les moyens techniques et méthodologiques mis en œuvre demeurant confidentiels. 8.9 Hébergement fourni ou géré par EP Digital X Lorsque l’hébergement est fourni ou géré par EP Digital X, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, sans obligation de résultat. EP Digital X se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’hébergement en cas d’informations inexactes, illicites ou non conformes fournies par le Client. Le Client demeure seul responsable des contenus, données et modifications effectuées via ses accès. Pour des raisons de sécurité, EP Digital X ne fournit aucun accès direct aux serveurs, bases de données ou systèmes de messagerie. EP Digital X ne saurait être tenue responsable d’une interruption d’hébergement indépendante de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou de défaillance d’un prestataire tiers. 8.10 Référencement naturel (SEO) EP Digital X est responsable de la bonne exécution des prestations de référencement telles que définies au devis, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie de positionnement, de trafic ou de résultats commerciaux n’est fournie. Les mots-clés sont définis par EP Digital X en fonction de l’activité du Client, en concertation avec celui-ci. 8.11 Nom de domaine géré par EP Digital X EP Digital X s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’enregistrement et à la gestion du nom de domaine du Client, sans obligation de résultat. La disponibilité d’un nom de domaine ne peut être garantie. EP Digital X se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou la gestion d’un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits de tiers ou à la réglementation en vigueur. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation, les sommes versées restant dues. EP Digital X respecte strictement les conditions imposées par les registrars et ne pourra être tenue responsable d’un refus ou d’une suppression indépendante de sa volonté. Article 9 – Prise d’effet Le présent Contrat prend effet à compter de la signature du devis ou du bon de commande, sous format papier ou électronique, et de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. À compter de cette date, le Contrat devient pleinement opposable aux parties et engage le Client au paiement intégral des prestations commandées. EP Digital X ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, bugs ou anomalies résultant : ● d’une intervention du Client ou d’un tiers, ● d’une modification effectuée sans l’accord préalable d’EP Digital X, ● d’un plugin, thème, service externe ou mise à jour tierce, ● ou plus généralement de tout élément extérieur à son intervention initiale. Toute intervention rendue nécessaire à la suite de tels dysfonctionnements, après vérification de leur origine, fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis ou d’un tarif horaire en vigueur. Les prestations fournies par EP Digital X s’inscrivent dans une obligation de moyens et non de résultat, conformément aux usages de la profession. Article 10 : Conditions financières, modalités de règlement. En contrepartie des Services fournis par EP Digital X, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, telles que précisées dans le devis et/ou le bon de commande accepté. 10.1 Modalités de paiement Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou au bon de commande, les modalités de paiement sont les suivantes : Projets d’un montant inférieur ou égal à 8 000 € HT ● 50 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande, encaissé à réception ; ● 50 % du solde à la livraison du site. Projets d’un montant supérieur à 8 000 € HT ● 40 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande, encaissé à réception ; ● 30 % d’acompte non remboursable en cours de projet, lors d’un point d’avancement intermédiaire ; ● 30 % du solde à la livraison du site. 10.2 Mise en ligne du site La mise en ligne définitive du site internet est strictement conditionnée au paiement intégral du solde. À défaut de règlement complet, EP Digital X se réserve le droit de maintenir le site en mode maintenance ou de suspendre l’accès aux livrables, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 10.3 Moyens de paiement Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées suivantes : Titulaire du compte : EP Digital X – SAS IBAN : FR76-1142-5002-0008-0018-8061-459 BIC :CEPAFRPP142 Ou par chèque à l’ordre de EP Digital X. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit et figurer sur le bon de commande. 10.4 Retard ou défaut de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : ● l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré, ● une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ● la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues. 10.5 TVA Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable conformément à la législation en vigueur au jour de l’émission de la facture et sera facturée au taux légal en vigueur à cette date. Article 11 – Résiliation Le présent Contrat peut être résilié dans les conditions définies ci-après. 11.1 Résiliation à l’initiative d’EP Digital X EP Digital X se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, sans formalité judiciaire ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de : ● non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, ● violation des présentes Conditions Générales de Vente, ● fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou illicites, ● utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La résiliation prendra effet de plein droit, après notification écrite adressée au Client par tout moyen permettant d’en justifier la réception. Les sommes déjà versées resteront acquises à EP Digital X. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation demeurent intégralement dues. 11.2 Résiliation à l’initiative du Client Le Client, agissant exclusivement à titre professionnel ou associatif, reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toute demande de résiliation anticipée du Contrat par le Client devra être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception explicite). En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit : ● les acomptes versés ne seront en aucun cas remboursés, ● l’intégralité des prestations réalisées ou engagées restera due, ● EP Digital X pourra facturer les travaux réalisés jusqu’à la date effective de résiliation, sur la base du devis accepté ou du temps passé. 11.3 Conséquences de la résiliation En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit : ● EP Digital X cessera toute prestation en cours à la date d’effet de la résiliation, ● le Client restera responsable de la récupération de ses données, contenus et accès éventuels auprès des prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, outils externes), ● EP Digital X ne saurait être tenue responsable d’une perte de données ou d’une interruption de service postérieure à la résiliation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client du fait de la résiliation, sauf disposition légale impérative contraire. 11.4 Hébergement géré ou fourni par EP Digital X En cas de résiliation du Contrat ou de défaut de paiement, EP Digital X se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à l’hébergement du site internet, sans préavis et sans garantie de continuité de service. Le Client souhaitant transférer son site ou ses services vers un autre prestataire devra en informer EP Digital X par écrit. Toute opération de transfert technique pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Article 12 – Garantie EP Digital X n’est tenu à aucune garantie de résultat dans le cadre des prestations fournies au titre du présent contrat. Les services proposés par EP Digital X sont soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. À ce titre, EP Digital X s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, ressources techniques et humaines nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels. Toute garantie particulière (notamment en matière de performance, de délais, de référencement, de disponibilité, de sécurité ou de résultats commerciaux) devra faire l’objet : ● d’une mention expresse dans le bon de commande, ● et d’une définition précise dans un cahier des charges validé par les deux parties. À défaut de stipulation écrite contraire, aucune garantie spécifique n’est réputée accordée au Client. Article 13 – Sous-traitance EP Digital X se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent Contrat, à des tiers de son choix, notamment à des prestataires techniques, développeurs, graphistes, consultants, hébergeurs ou fournisseurs de services numériques, lorsque cela est nécessaire ou utile à la bonne exécution des Services. Le recours à la sous-traitance n’entraîne aucune modification des obligations contractuelles d’EP Digital X à l’égard du Client. EP Digital X demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît et accepte expressément que certaines prestations puissent être réalisées par des sous-traitants, y compris situés hors du territoire français ou de l’Union européenne, notamment lorsque cela implique l’utilisation d’outils, de services ou de solutions techniques tiers. EP Digital X s’engage à sélectionner ses sous-traitants avec soin et à s’assurer qu’ils présentent des garanties suffisantes de compétence, de fiabilité et de conformité aux obligations légales applicables, notamment en matière de confidentialité et de protection des données lorsque cela est requis. Le Client renonce expressément à toute réclamation, action ou recours à l’encontre des sous-traitants de EP Digital X, toute contestation devant être adressée exclusivement à EP Digital X dans le cadre du présent Contrat. Article 14 – Dispositions diverses 14.1 Références commerciales Le Client autorise expressément EP Digital X, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et l’URL de son site internet à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, portfolio, présentations commerciales, réseaux sociaux, supports internes ou externes), et ce, sans contrepartie financière. Cette autorisation est consentie pour une durée illimitée et pourra être retirée à tout moment par le Client sur simple demande écrite, sans effet rétroactif. 14.2 Intitulé des articles Les titres et intitulés des articles figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont utilisés exclusivement pour en faciliter la lecture et la compréhension. Ils ne sauraient en aucun cas être utilisés pour interpréter, restreindre ou étendre la portée des dispositions qu’ils précèdent. 14.3 Élection de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : ● EP Digital X : à l’adresse de son siège social figurant sur le devis ou le bon de commande, ● Le Client : à l’adresse communiquée lors de la signature du devis ou du bon de commande. Toute modification d’adresse devra être notifiée par écrit à l’autre partie dans les meilleurs délais. 14.4 Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Caen seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 14.5 Modifications en cours de projet Le Client reconnaît que les prestations réalisées par EP Digital X sont des prestations intellectuelles pouvant nécessiter des ajustements ou évolutions en cours de réalisation. Le Client peut formuler des demandes de modification pendant la durée du projet, dans le cadre du périmètre défini au devis. Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, des délais ou des fonctionnalités fera l’objet d’une facturation complémentaire, après validation écrite. Le paiement du solde à la livraison du site internet vaut acceptation définitive des travaux réalisés, sans réserve. 14.6 Cession ou revente du site En cas de cession, revente ou transmission à un tiers d’un site internet réalisé par EP Digital X, le Client s’engage à en informer préalablement EP Digital X. Cette information n’emporte aucun droit ni obligation particulière pour EP Digital X, sauf dispositions contractuelles spécifiques relatives à la propriété intellectuelle ou à la maintenance.
Clause particulière :
EP Digital devra être tenu au courant de toute revente concernant un site réalisé par EP Digital.
Toute levée de mention concernant EP Digital dans les conditions de l’article 11, sur un site réalisé par EP Digital, se verra poursuivie