Menu
L’utilisateur doit lire attentivement et accepter les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par EP Digital, Société ENTRE POTES SAS au capital de 2500 euros immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 87815757700015 dont le siège social est situé 5, rue capitaine Boualam 14000 – CAEN.
Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales que EP Digital s’engage à respecter lors de la fourniture de ses services à l’utilisateur sur le site internet accessible à l’adresse www.epdigital.fr (ci-après le « site internet »).
Le seul fait de naviguer sur le site internet et/ou d’utiliser lesdits services de EP Digital via le site internet entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’utilisation, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.
Éditeur du Site Internet
Le Site Internet est édité par la société :
ENTRE POTES
Société par action simplifiée au capital de 2(00 Euros Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 87815757700015 dont le siège social est situé 5, rue capitaine Boualam 14000 – CAEN.
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 79 878 157 577
(ci-après désignée « ENTRE POTES »)
Directeur de Publication :
Daniel FERRAS
Coordonnées
Téléphone : +33 (0) 6.81.26.94.83
Adresse email : contact@epdigital.fr
Hébergeur du Site Internet
Le Site est hébergé par la société :
HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD,
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre,
joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal d’utilisation des Services proposés par ENTRE POTES sur le Site Internet et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et ENTRE POTES.
La navigation sur le Site est libre et gratuite.
L’utilisation et/ou le recours aux Services proposés par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d’utiliser les Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 01/11/2020.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par celui-ci.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 13 des présentes.
Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
5.1 Le Site Internet présente l’ensemble des activités et des Prestations de service fournies dans le domaine du digital par ENTRE POTES ou ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital, Prestations de service pouvant faire l’objet d’une demande d’information par l’Utilisateur via Formulaire de contact dans les conditions de l’article 5.2 ci-après.
5.2 DEMANDE D’INFORMATIONS ET EXPRESSION DE BESOIN
Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter ENTRE POTES, l’Utilisateur remplit le Formulaire de contact en renseignant les informations suivantes :
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation» puis clique sur le bouton « envoyer » afin de transmettre sa demande à ENTRE POTES l’un de ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital, le cas échéant.
Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
ENTRE POTES ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que la transmission d’un contenu via le Formulaire de contact se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.
Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.
L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via le Formulaire de contact dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de ENTRE POTES, annexée aux présentes CGU (Annexe 1).
8.1 La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
8.2 La Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Utilisateur envoie via le Formulaire de contact et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.
Si l’Utilisateur transmet via le Formulaire de contact un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société.
8.3 De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet
8.4 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à ses Services.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :
De ce fait, la responsabilité de ENTRE POTES ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
ENTRE POTES ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
ENTRE POTES n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
ENTRE POTES décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. ENTRE POTES ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet.
Sauf disposition particulière des présentes CGU ou indications contraires de ENTRE POTES, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par email et sur le Site Internet de ENTRE POTES font foi entre elles tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de ENTRE POTES, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ENTRE POTES, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
11.1 ENTRE POTES est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
ENTRE POTES est le titulaire du nom de domaine www.epdigital.fr
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
11.2 Toutefois, ENTRE POTES accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et/ou de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ENTRE POTES.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ENTRE POTES sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
11.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par ENTRE POTES et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, ENTRE POTES décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
11.4 Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de ENTRE POTES, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.
11.5 L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet et ENTRE POTES ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.
12 MISE À JOUR DES CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de ENTRE POTES.
Les nouvelles CGU s’appliqueront à leur date de publication sur www.epdigital.com
13 FORCE MAJEURE
13.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une pandémie ou épidémie.
13.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
13.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et ENTRE POTES. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant ENTRE POTES s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
DONNÉES PERSONNELLES
La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur une information complète sur le traitement réalisé par ENTRE POTES de ses données à caractère personnel.
Les définitions renseignées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation sont applicables à la présente charte des données personnelles.
Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, ENTRE POTES s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.
La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par ENTRE POTES.
1.1 INFORMATIONS RELATIVES À L’UTILISATEUR
1.1.1 Lorsque l’Utilisateur remplit le Formulaire de contact, il renseigne notamment les informations suivantes :
La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des Services par la Société (ou l’un de ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital).
Dans le Formulaire de contact, l’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services.
L’Utilisateur est informé que toutes les données personnelles qu’il fournit et transmet à la Société via le Formulaire de contact sont susceptibles d’être traitées pour les finalités prévues dans la présente Charte.
1.1.2 Les données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication et autorisation préalable de son propriétaire.
La Société n’est autorisée à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur que si elle dispose d’une base juridique valable et doit s’assurer de disposer d’une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour :
2.1 La fourniture du Service par la Société ou par ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital
La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services du Site.
Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur revêtent un caractère obligatoire dès lors qu’elles permettent à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ce dernier.
Ces données peuvent être également transmises auprès des prestataires techniques de la Société dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.
Ces données peuvent être également transmises le cas échéant des partenaires de la Société spécialisés dans l’industrie du digital assurant pour le compte de la Société ou indirectement pour le compte de l’Utilisateur certaines Prestations de service. Elles permettent ainsi à ces derniers de répondre aux questions et besoins de l’Utilisateur de manière précise et complète en réponse à ses sollicitations exprimées par l’intermédiaire du Formulaire de contact.
En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.
2.2 La résolution et l’amélioration des Services :
ENTRE POTES est susceptible d’utiliser les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des Services mis à disposition.
2.3 Effectuer des recommandations de Services et de personnalisation des options de l’Utilisateur :
ENTRE POTES est susceptible d’utiliser les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ces données permettent également à ENTRE POTES d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.
2.4 Être conforme à la loi :
ENTRE POTES peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs de son Site Internet afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires.
2.5 Utilisation à des fins de sollicitation commerciale :
Les données personnelles des Utilisateurs pourront être utilisées par la Société et le cas échéant par ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital pour lui adresser des newsletters, des offres personnalisées, informations et publicités concernant son activité et ses services.
L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de transmettre et/ou commercialiser à ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital les données personnelles collectées uniquement pour répondre à une demande formulée par le Formulaire de contact. Toute autre sollicitation demeure interdite sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.
2.6 Une finalité spécifique :
ENTRE POTES peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment. ENTRE POTES s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de cet Utilisateur pour cette finalité.
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par ENTRE POTES, sauf les cas suivants :
3.1 Si les destinataires de ces données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.
3.2 Si les destinataires de ces données sont les partenaires de la Société spécialisés dans l’industrie du digital dans le cadre de la fourniture des Services afin de fournir à l’Utilisateur une information précise et complète en réponse à ses sollicitations.
3.3 Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :
3.4 ENTRE POTES peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de ENTRE POTES ou d’une partie de celle-ci, ou si ENTRE POTES acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, ENTRE POTES s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données et reprend l’intégralité des obligations prévues aux présentes CGU et Charte des Données Personnelles.
En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
un droit d’opposition : le droit pour l’Utilisateur de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque la Société utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct, l’Utilisateur.
Enfin, lorsque ENTRE POTES détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur a le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle, s’il estime que le traitement des données à caractère personnel lue concernant constitue une violation du droit applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès de ENTRE POTES qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@epdigital.fr
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
ENTRE POTES conserve les Données Personnelles des Utilisateurs dans l’Union Européenne.
Toutefois, il est possible que les données que recueillie par ALIOZ ENTRE POTES lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou les Services soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France.
Dans ce cas, ENTRE POTES met en œuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].
Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles qu’ils renseignent sont conservées par ENTRE POTES pendant toute la durée du Service et des Prestations de service et limité à une durée d’une (1) année en cas de non-réalisation de Prestations de service par la Société.
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment justifiée par les obligations légales de la Société.
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par ENTRE POTES, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de ENTRE POTES à l’adresse suivante : donnees-personelles@epdigital.fr
7.1 Mesures internes à la Société
En tant que responsable de traitement, ENTRE POTES utilise sur son Site Internet des moyens de sécurité adaptés et proportionnels pour protéger les informations communiquées par ses Utilisateurs et les données personnelles qui y sont attachées.
ENTRE POTES prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.
Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de ses services, ENTRE POTES prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.
Les données sont stockées dans les infrastructures renseignées à l’article 1 des CGU.
7.2 Relations avec les sous-traitants
Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ENTRE POTES s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de ENTRE POTES, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de ENTRE POTES, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé.
A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j’accepte l’utilisation de cookies, destinés à me proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ».
Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.
8.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
8.2 Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?
Les cookies sont utilisés par ENTRE POTES afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
8.3 Les Cookies que ENTRE POTES émet sur le site permettent :
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.
8.4 Paramétrage du logiciel de navigation
L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.
8.5 Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.
La section « aide » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
Les cookies que ENTRE POTES émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Pour Internet Explorer™ :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies,
Pour Safari™ :
https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac,
Pour Chrome™ :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
8.6 Cookies de comportement
ENTRE POTES ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par ENTRE POTES fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.
ENTRE POTES ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Article 1 – Préambule
EP Digital est spécialisée dans la Création de Sites Web sous WordPress, l’optimisation du référencement naturel SEO, l’optimisation des réseaux sociaux, les marketing digital et la formation dans chacun de ces domaines.
Les présentes conditions générales ont pour but de présenter les conditions et modalités de vente et de prestation de services effectués par EP Digital, et constituent le contrat entre EP Digital et le Client (ci-après « le Contrat »).
Les conditions générales sont accessibles sur le site https://epdigital.fr/. EP Digital peut être amenée à en modifier les termes à tout moment, ces modifications ne pouvant être opposables au Client que pour les Services ou la partie d’un Service fournie postérieurement à la date de mise à jour des Conditions Générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par EP Digital. Dans l’hypothèse où le Client informerait EP Digital de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11 ci-dessous.
Toute commande d’un ou plusieurs Services de EP Digital implique l’acceptation par le Client du présent contrat et le seul acte d’envoi, y compris par voie électronique, d’une commande d’un ou plusieurs Services vaut acceptation pleine et entière de la part du Client des termes de ces Conditions.
Le Client s’engage à avoir pris connaissance et accepté ces Conditions dans leur intégralité et garantit en avoir saisi le sens préalablement à l’envoi de la commande ou demande de Prestation.
Les bons de commande, sous format papier ou électronique font partie intégrante du présent contrat.
Le Contrat est formé et entre en vigueur à la date de commande. Une fois le devis ou bon de commande signé, le Client ne pourra plus demander l’annulation du contrat, et sera tenu de payer le montant déterminé sur ce même bon de commande.
En cas de non-paiement ou de non-exécution d’une des obligations du Client, EP Digital se réserve le droit de ne pas installer le site Web du Client, de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts.
Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté.
Article 2 : Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura une signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
-EP Digital : désigne l’entreprise 5 Rue Capitaine Boualam, 14000 Caen
–Contrat : représenté par les présentes conditions générales et conditions particulières applicables.
–Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier.
-Espace Web/Hébergement : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement et la mise à disposition des internautes de site Web.
–Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle EP Digital souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec, ou découle des Services.
–Internet : désigne l’ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
–Mode Maintenance : désigne la mise en attente d’un site Web, pendant la maintenance ou la construction de celui-ci.
–Nom de domaine : désigne un nom unique pouvant être associé à un site Web, et composé du nom et de l’extension (tels que « .fr », « .com », « .net »…) Exemple: https://epdigital.fr/
–Plugin (en français : extension) : désigne un module tierce qui vient se greffer à un site WordPress et qui apporte des améliorations diverses et variées, selon le but du plugin. 2
–Publication : désigne l’action de transfert du Site Web du Client sur un Espace Web ou la désactivation du Mode Maintenance si EP Digital a construit le site Web directement en ligne. La Publication désigne la livraison.
–Référencement : désigne l’ensemble des techniques qui consistent à référencer son site surles moteurs de recherche et annuaires.
-Registrar (en français : bureau d’enregistrement) : désigne la société ou l’association permettant de déposer un Nom de Domaine dans les Top Level Domain (en français :Domaine de Premier Niveau tels que .com, .fr ou .net…) où il n’y a pas de vente directe.
–Réseau : désigne l’ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaisons de ce réseau de données ou des signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le Réseau soit Internet, public, privé ou autre est ici sans influence, ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
–Services : désigne l’ensemble des prestations de toutes natures effectuées par EP Digital pour le compte du client.
–Site Web : désigne un ensemble structuré de pages Web hyperliées entre elles. Ces pages Web au format « html », « php » sont, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, multimédia, audio ou vidéo dans des formats standardisés. Font partie de la définition site Web : les sites vitrine, les boutiques en ligne, les projets sur mesure, les annuaires, les systèmes d’annonces, de réservation ainsi que tout autre projet hébergé sur Internet.
–Thème enfant : désigne un thème qui hérite des fonctionnalités d’un autre thème WordPress, appelé thème parent. Le thème enfant est la méthode recommandée pour modifier un thème existant tout en gardant la possibilité de mettre à jour le thème parent et ainsi assurer un maximum de sécurité.
–WordPress : désigne le CMS (pour « Content Management System » soit en français «système de gestion de contenu ») gratuit, libre et open-source de l’entreprise « Automattic ».Distribué selon les termes de la licence GNU GPL version 2, il est écrit en PHP et repose sur une base de données MySQL
Article 3 : Capacité juridique du Client
Le Client, ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat. Auquel cas le Contrat sera déclaré Nul et pourra donner lieu à des dommages et intérêts dus à EP Digital.
Article 4 : Force majeure
EP Digital ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeur, ou d’un cas fortuit (ci-après « Force Majeur »).
Si la Force Majeur se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Majeur.
Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeur, la date de prise d’effet de cette résiliation sera la date de notification de la Force Majeur, toute somme due par le Client à cette date devenant immédiatement exigible.
De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeur tout événement irrésistible, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants: guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe EP Digital, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport des données, défaillance de satellites, défaillance de la connexion internet et tout autre cas de Force Majeur, tel que défini par la loi.
Article 5 : Durée
Le présent contrat est souscrit pour la durée réalisation du site Web ainsi que sa mise en ligne. Toute autre durée applicable est indiquée sur le bon de commande. Toutes modifications du site en dehors du devis seront facturées au client suivant la demande qu’il aura faite. Toutes prestations supplémentaires demandées par le client lui seront facturées, si celles-ci ne sont pas stipulées dans le devis ou dans le bon de commande, sauf clauses particulières ou ententes avec le client.
Article 6 : Condition d’utilisation des services.
Études :
Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par EP Digital dans le but de fournir des Services au Client, reste la propriété exclusive de EP Digital.
Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit.
EP Digital s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client.
Le Client s’engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par EP Digital pour l’étude de ses Services et de son Site Web.
Nom de Domaine :
Le Client est propriétaire du nom de domaine seulement réservé pour lui et en son nom, EP Digital n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, EP Digital ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Services commandés.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’entreprise EP Digital, contre tout recours, dommage, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux découlant de, ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client, ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine.
Tout transfert du nom de domaine du Client vers un autre organisme registrar sera facturé au Client.
Hébergement :
Dans l’hypothèse où le client ne possède pas d’hébergement, l’Espace Web est loué auprès d’un prestataire d’hébergement tiers, de préférence, celui conseillé par EP Digital. Ce sont alors les Conditions Générales de Vente de ce prestataire d’hébergement tiers qui s’appliquent.
Tout transfert de l’hébergement du Client vers un autre organisme d’hébergement sera facturé au Client.
Renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine :
Un contrat peut être proposé au client, par default pour une durée d’un an, afin de gérer les renouvellements annuels de l’hébergement et du nom de domaine. Dans ce cas, le Client désirant renouveler son hébergement et son nom de domaine devra payer le montant déterminé par EP Digital pour le renouvellement 15 jours avant la fin du contrat afin que EP Digital puisse effectuer les démarches nécessaires. À défaut de paiement par le Client avant la fin du contrat, EP Digital ne sera plus tenu de renouveler l’hébergement et le nom de domaine du Client et ne saurait en être tenu responsable.
Le Client désirant mettre fin au contrat avant son échéance, devra en informer immédiatement EP Digital et s’occuper lui-même de gérer ces renouvellements. Les sommes alors versées par le Client ne pourront être remboursées et le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts. À la fin de la durée du contrat prévue sur le bon de commande, si le Client ne paie pas le montant déterminé pour le renouvellement du contrat, EP Digital ne renouvellera pas le contrat, y mettant ainsi fin.
En cas de non-paiement dans les délais, EP Digital pourra mettre fin au présent contrat sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts, toutes sommes payées étant dues.
Site Web :
EP Digital est titulaire de droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété intellectuelle.
Le design, le développement, l’architecture, les modules intégrés appartiennent à EP Digital tant que la totalité du règlement du site n’est pas faite.
Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu du Site Web dans le respect de l’article 7.Néanmoins, l’Espace Web du Site du Client ne pourra dépasser les tailles fixées par le prestataire d’hébergement tiers.
Maintenance et assistance :
-Assistance : L’assistance désigne l’aide fournie par EP Digital pour réaliser des tâches dites basiques et réalisables par le client, notamment celles pour lesquelles il a été formé lors de la livraison du site.
–Maintenance technique : La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patches de sécurité du noyau de WordPress et de ses extensions open source(extensions/plugins de WordPress), et intervenir si besoin au niveau de l’Espace Web.
–Maintenance corrective : La maintenance corrective consiste à aider le client ou à intervenir directement sur son site Internet pour l’aider dans la résolution d’éventuels bogues et autres dysfonctionnements.
–Maintenance évolutive : La maintenance évolutive consiste à assister le client dans l’évolution quotidienne de son site Web :
•Ajout de pages ou d’articles ou assistance pour leur mise en page
•Ajout ou modification d’images (exceptées celles liées à l’architecture graphique du site)
•Modifications simples apportées à l’arborescence du site
•Tout autre évolution mineure, comme par exemple un ajout d’extension/plugin, n’impliquant pas une intervention supérieure à deux heures de travail / homme
•L’ajout ou la modification importante de fonctionnalités occasionnant une intervention supérieure à deux heures de travail / homme devront faire l’objet de devis spécifiques n’entrant pas dans le cadre du contrat de maintenance.
Il s’agit d’un mode de maintenance réputé en « best effort » où le client devra s’efforcer d’effectuer lui-même la tâche ou la résolution du problème technique auquel il est confronté et ne s’adresser à EP Digital qu’en cas d’impossibilité technique, humaine ou matérielle. Dans ce cas, il pourra faire appel à EP Digital pour réaliser cette tâche ou résoudre ce problème.
EP Digital s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements qui relèvent de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Email :
Son utilisation est liée aux Conditions Générales de Vente du prestataire d’hébergement tiers choisi.
Le Client est responsable de tout email envoyé grâce à ces Services d’email, et reconnaît avoir pris connaissance de ses responsabilités décrites dans l’article 7.
Référencement :
Les moyens et les techniques utilisées afin d’optimiser le référencement naturel (SEO) restent secrets et à la discrétion de EP Digital.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents partagés avec EP Digital du fait de l’exécution du contrat de référencement. Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour respecter cette confidentialité, qui s’étend à tous les membres du personnel du Client. Ces documents et informations ne pourront être transmis à des tiers, même après la fin du contrat.
EP Digital ne peut garantir le résultat des optimisations de référencement de Site Web dans les moteurs de recherche. EP Digital n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
L’abonnement pour les prestations mensuelles de référencement naturel (SEO) prend effet lors de la publication, même partielle, du site Web, c’est-à-dire lorsque le « Mode Maintenance » est désactivé et le contenu du site Web est rendu accessible aux internautes. Le contrat est conclu pour une durée prévue sur le bon de commande. Le Client devra manifester sa volonté de renouvellement à EP Digital par le paiement d’un nouveau bon de commande.
Réalisation hors bon de commande
Pour toutes réalisations hors bon de commande, tel que demande urgente ou développement en méthode agile, le client garantit à EP Digital l’entière liberté pour réaliser la demande et le libère de toute responsabilité en lui faisant entièrement confiance.
Réalisation hors cahier des charges
Pour toutes réalisations hors cahier des charges, tel que demande urgente ou développement en méthode agile, le client garantit EP Digital l’entière liberté pour réaliser la demande et le libère de toute responsabilité en lui faisant entièrement confiance
Article 7 : Responsabilité client
Paiement :
En cas de non-paiement, EP Digital pourra ne pas exécuter ses obligations sans que le Client ne puisse demander de dommages et intérêt.
Le paiement du solde est effectué à la livraison du Site Web qui sera réputé accepté par le Client. Le Client aura eu accès, pendant toute la construction du site et une visualisation complète et fonctionnelle du site grâce à des identifiants permettant de passer outre le Mode Maintenance.
Toute demande de correction pendant la construction du site ne pourra être envoyée que par mail, et ne pourront pas porter sur la modification de la charte graphique, du texte ou de l’arborescence du site.
Toute assistance et demande de modification(s) impliquant l’ajout de pages supplémentaires, d’extensions, changement de couleur, du design etc. feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Hors assistance, toute intervention sur le site fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Toute demande de modification postérieure à la livraison ne pourra alors être effectuée que par demande écrite par mail et feront partie d’une facturation supplémentaire.
Il s’engage également à payer les mensualités prévues au contrat pour l’exploitation du site créé par EP Digital.
Contenu du site Web :
Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu du Site Web.
Le Client reconnaît avoir vérifié le contenu créé par EP Digital.
Le Client dispose d’un accès pour modifier le contenu de ses pages et reconnaît donc qu’il maîtrise le contenu de ses pages.
EP Digital se réserve le droit de mettre immédiatement fin à tout contrat au cas où le Client présenterait sur son site de contenus immoraux ou illégaux. De plus, EP Digital avertira les services de polices dans les cas graves, tels que la pédophilie, la vente de produits illégaux ou interdits. Aucun dommage et intérêt ne pourront alors lui être réclamé, et les sommes dues au titre du présent contrat seront immédiatement exigibles.
En cas de violation de la loi ou de la moralité, EP Digital perdant alors confiance en son Client, cela pourra justifier l’arrêt de toutes relations contractuelles entre EP Digital et le Client.
Email :
Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux Services fournis par le prestataire d’hébergement tiers choisi.
Le Client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’emails (courrier électronique). Hébergement fourni par EP Digital: Le Client s’engage à fournir à EP Digital toutes les informations nécessaires à l’hébergement du site Web.
Le Client garantit l’exactitude de ces informations à EP Digital. Il accepte et reconnaît que des informations erronées pourraient mettre fin au contrat d’hébergement, selon les conditions de l’hébergeur, EP Digital ne pouvant en être tenu responsable. Le Client garantit que les informations à Héberger sont conformes à la loi et aux bonnes moeurs et qu’il en a bien la propriété.
EP Digital pourra refuser de contracter avec le Client s’il lui apparaît que ces informations étaient illégales. Le Client, bénéficiant d’un accès pour modifier les informations stockées, s’engage à ne stocker aucune information illégale.
EP Digital ne pourra être tenu responsable des informations hébergées, cette responsabilité incombant au Client, seul propriétaire de ces informations. Le Client s’engage à avertir EP Digital dans les plus brefs délais de tout changement de ces informations.
A défaut, EP Digital se réserve le droit de résilier le contrat d’Hébergement. Le Client s’engage à payer à EP Digital le prix exact de l’hébergement, défini sur le bon de commande.
Référencement :
Le Client s’engage à payer le montant de la prestation de service à EP Digital dès l’émission du bon de commande. Si le Client désire renouveler le contrat de référencement, il devra en manifester la volonté à EP Digital en payant un nouveau bon de commande.
Le Client s’engage à ne pas copier, céder, reproduire ou imiter les logiciels pouvant éventuellement être mis à sa disposition par EP Digital.
Nom de domaine géré par EP Digital :
Le Client s’engage à fournir à EP Digital toutes les informations nécessaires à la réservation et à la bonne infogérance de son Nom de Domaine. Le Client garantit l’exactitude de ces informations et il accepte et reconnaît que des informations erronées pourraient mettre fin au contrat, sans donner droit à des dommages et intérêts, ni remboursement. Le Client s’engage à avertir EP Digital de tout changement de ces informations. A défaut, EP Digital se réserve le droit de résilier le contrat. Toute somme payée restera due. Les modifications des informations du clients engageront une facturation supplémentaire.
Le Client reconnaît être en conformité avec la loi concernant la marque et autres sites déjà enregistrés. Il sera seul responsable de toutes plaintes d’un tiers concernant le nom de domaine déposé étant propriétaire de ce Nom de Domaine.
Le Client s’engage à payer à EP Digital le prix exact de renouvellement ou réservation de nom de domaine, défini sur le bon de commande.
Le Client s’engage à respecter les termes définis par les registrars concernés.
EP Digital ne pourra être tenu responsable en cas de suppression ou de refus du Nom de Domaine par ces registrars.
Article 8 : Responsabilité de EP Digital
Délais de livraison :
EP Digital s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, sous réserve d’avoir tous les éléments demandés pour la création du site.
La publication par EP Digital du Site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Force majeure :
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas majeur habituellement reconnu par la jurisprudence (article 4).
Confidentialité :
EP Digital s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
EP Digital ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Documents transmis :
En aucun cas EP Digital ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Éthique :
EP Digital se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité :
La responsabilité de EP Digital ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du Client ou pour un piratage des boites à lettres électroniques du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EP Digital et ses Fournisseurs.
Indemnité :
Le Client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert EP Digital contre :
•toute perte, dommage, réclamation, concernant l’usage des Services fournis par EP Digital au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif.
•toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit, découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le Client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des Services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le Client.
Sites Web :
EP Digital s’engage à concevoir et à réaliser le site web, en tenant compte des informations, des données et des souhaits du client, dans la mesure où ces données ne sont pas protégées par des droits de tiers au contrat, ou conformes à la loi.
Il fournira au Client l’accès « administrateur » afin que le Client puisse apporter, après livraison du site Web, les modifications qu’il souhaite.
EP Digital peut aider le client à réserver son propre nom de domaine du site web et son propre hébergement si le client en fait la demande.
EP Digital ne propose aucune garantie pour ses services et n’est tenu que d’une obligation de moyens, ceux-ci restant confidentiels.
Hébergement fourni par EP Digital :
EP Digital s’engage à mettre tous les moyens techniques et humains à sa disposition afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Hébergement du Client. EP Digital ne sera tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat.
EP Digital se réserve le droit de refuser l’hébergement s’il lui apparaît que les informations du Client étaient inexactes ou illégales. Le Client disposant d’un accès à ses informations, EP Digital ne sera pas responsable des informations modifiées ou ajoutées par le Client, ce dernier en étant seul responsable. v pourra mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquement à l’une de ses obligations, sans que le Client ne puisse réclamer ni dommages et intérêts, ni remboursement.
EP Digital ne pourra être tenu responsable en cas d’arrêt de l’Hébergement ou tout autre problème indépendant de sa volonté, et notamment en cas de force majeure.
Pour des raisons de sécurité, EP Digital ne fournira aucun accès à l’Hébergement, que ce soit de fichiers de base de données ou de mail.
EP Digital ne se chargera pas du transfert des fichiers, ni de la base de données sur un autre hébergement.
En cas d’augmentation des capacités du site du Client nécessitant un hébergement supérieur, EP Digital effectuera automatiquement le changement selon les conditions en vigueur.
Référencement :
EP Digital est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
EP Digital ne propose aucune garantie pour ses services et n’est tenu que d’une obligation de moyens, ceux-ci restant confidentiels.
EP Digital garantit la confidentialité des informations et documents que le Client lui aura fourni pour l’exécution du contrat.
Les mots clefs permettant le référencement du site web du Client seront choisis par EP Digital, selon l’activité du Client et en accord avec celui-ci.
Nom de domaine géré par EP Digital:
EP Digital s’engage à mettre tous les moyens techniques et humains à sa disposition afin de réserver le nom de domaine du Client et d’assurer la bonne infogérance de ce Nom de Domaine. EP Digital ne sera tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat.
EP Digital ne peut garantir que le Nom de Domaine demandé par le Client soit disponible. EP Digital pourra, à la demande du Client, effectuer les recherches nécessaires pour connaître les disponibilités des noms de domaines. EP Digital ne peut être tenu responsable de la non disponibilité d’un Nom de Domaine.
EP Digital se charge de payer les frais d’enregistrement et de renouvellement du Nom de Domaine après paiement du montant par le Client.
EP Digital se réserve le droit de refuser l’infogérance du nom de domaine s’il lui apparaît que les informations du Client étaient illégales.
EP Digital pourra mettre fin au contrat sans préavis s’il lui apparaît que ces informations sont illégales.
EP Digital se réserve le droit de refuser d’enregistrer et/ou infogérer un Nom de Domaine pouvant porter atteinte à un tiers, ou qui violerait tout droit ou réglementation applicable ou revêtirait un caractère discriminatoire d’un point de vue ethnique, religieux, de sexe, de langue, de point de vue politique…
Dans ces cas, le Client ne pourra réclamer ni dommages et intérêts, ni remboursement, toute somme payée étant due.
EP Digital respectera les conditions du Registrar choisit, ne pouvant donc accepter une demande du Client qui serait contraire à ces conditions.
EP Digital ne pourra être tenu responsable en cas de problème empêchant l’enregistrement et/ou l’infogérance du Nom de Domaine, indépendant de sa volonté, et notamment en cas de force majeur tel que défini dans l’article 4.
Article 9 : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
EP Digital n’est pas responsable des bugs causés sur un site.
Toutes interventions liées à des bugs causés par le client ou par un élément extérieur, ou une personne extérieure (après vérifications) lui seront facturés
Article 10 : Conditions financières, modalités de règlement.
En contrepartie des Services fournis, le Client s’engage à payer à EP Digital tout montant dû en contrepartie de Services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande, à savoir :
– 30 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande, encaissement dès sa réception.
– 30 % d’acompte non remboursable lors d’une entrevue intermédiaire afin de présenter au Client l’avancement du travail sur le Site Web.
– le solde de 40% lors de l’entrevue aboutissant à la publication du Site Web.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire :
Règlement par virement : Titulaire SAS ENTRE POTES – IBAN : FR76-1142-5002-0008-0018-8061-459 BIC : CEPAFRPP142
Ou par chèque à l’ordre de « SAS Entre Potes ».
Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces Services sont ceux mentionnées dans le bon de commande papier ou électronique et sont payables en euros. Selon l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande.
Les prestations de référencement naturel (SEO) et autres services avec abonnement mensuel doivent être réglées par virement bancaire, automatique de préférence, avant le 7 du mois en cours.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera une majoration de 15 %, la suspension immédiate des Services de EP Digital, en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Résiliation
EP Digital se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnisation d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
Le Client dispose de la faculté de 7 jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception, à résilier tout ou une partie du présent contrat après la signature de celui-ci.
Toute demande de résiliation par le Client devra donc être envoyée au plus tard le 7ème jour pour être acceptée par EP Digital (cachet de la poste faisant foi).Aucun remboursement ne sera fait.
En cas de changement d’agence Web de la part du client, le client doit laisser, en bas de chaque page du site, les mentions légales de EP Digital ainsi que le lien complet « EP Digital, création de sites Internet à Caen » non affecté d’un « rel= »nofollow » » vers le site https://epdigital.fr/, sous peine de poursuite.
Référencement :
Le contrat de référencement ne pourra être résilié en cours d’exécution par le Client.
Si celui-ci ne désire plus référencer son site avec EP Digital, il ne paiera pas de nouveau bon de commande.
EP Digital pourra résilier le contrat s’il lui apparaît que les informations fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes, toutes sommes payées étant dues.
Hébergement géré ou fourni par EP Digital :
En cas de cessation de paiement, EP Digital cessera immédiatement l’Hébergement sans se soucier du bon fonctionnement du site, la responsabilité incombant alors au Client.
Le Client ne désirant plus héberger ses informations par EP Digital, devra en informer ce-dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, EP Digital cessant alors immédiatement sa prestation dès réception du recommandé.
Article 12 : Garantie
EP Digital ne prévoit aucune garantie par défaut. Toutes garanties devant être prévue dans un bon de commande et définie dans un cahier des charges.
Article 13 : Sous-traitance
EP Digital se réserve le droit, pour la bonne exécution du contrat, de sous-traiter tout ou partie de ses activités.
Article 14 : Divers Parution :
Le client accepte à la signature du bon de commande de paraître comme référence sur nos supports de communication. Le Client autorise donc EP Digital à mentionner ses coordonnées sur le site Web et/ou à mentionner le site comme exemple de réalisation effectuée par EP Digital pour la promotion de ce dernier.
Intitulé des articles :
Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.
Élection de domicile :
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : EP Digital à l’adresse figurant sur le bon de commande, le Client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
Loi applicable et litige :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse d’une traduction du présent contrat, seul le Contrat en version française fera foi. En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d’arbitrage, le tribunal de Caen sera compétent. Seuls les tribunaux français sont compétents.
Modification des éléments en temps réel durant la durée du contrat :
Le client a droit de ne pas être satisfait du travail réalisé. Il peut intervenir sur des modifications à tout moment pendant la durée des travaux et du contrat. Il ne peut en aucun cas réclamer la somme qu’il a versé. Le paiement du solde à la livraison du Site Web vaut acceptation du travail réalisé. Les délais de réalisations sont fixés au départ entre le client et le prestataire.
Clause particulière :
EP Digital devra être tenu au courant de toute revente concernant un site réalisé par EP Digital.
Toute levée de mention concernant EP Digital dans les conditions de l’article 11, sur un site réalisé par EP Digital, se verra poursuivie
